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Amendement n°13 · article 6 · déposé le 18 mai 2024
I. – À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Frédérique Meunier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , ou dans une situation médicale sans issue ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».
« Cet amendement vise à prendre en compte les patients ne souffrant pas nécessairement d’affection grave et incurable » mais d’un état nécessitant d’une assistance respiratoire, résultant d’un accident. »
« Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, je réaffirme ma position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.