Rejeté
Amendement n°61 · article 6 · déposé le 19 mai 2024
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt ».
« Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.