A discuter
Amendement n°5 · article 14 · déposé le 18 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Frédérique Meunier et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. »
« Cet amendement vise à préserver, conformément aux règles de droit commun, l’intérêt à agir des tiers contre une décision d’un médecin acceptant une demande d’aide à mourir, il est préférable de prévoir que le recours ait un caractère suspensif jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.