A discuter
Amendement n°111 · article 14 · déposé le 19 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« le tribunal territorialement compétent ».
« Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire, selon les litiges de nature médicale auxquels ils sont confrontés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.