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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°8 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 18 mai 2024

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec ce nouveau dispositif, les médecins et infirmiers seront sollicités dans un domaine qui ne fait pas partie de leur formation initiale et continue. »

« Ainsi, au vu de l’importance de cet acte, il est proposé de conditionner la pratique de ces actes à la validation d’une formation continue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.