A discuter
Amendement n°105 · article 11 · déposé le 19 mai 2024
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 8.
« Lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, la personne peut accomplir le geste létal. Cet amendement entend supprimer le recours à l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.