Rejeté
Amendement n°52 · article 5 · déposé le 19 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le suicide médicalement assisté ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4038
· séance du 4 juin 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées