Retiré
Amendement n°71 · article 6 · déposé le 19 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par une demande écrite déposée chez un notaire ».
« Alors qu'un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d'un patient. En Autriche, cette demande est déposée chez un notaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.