À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.