A discuter
Amendement n°189 · article 10 · déposé le 19 mai 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »
« Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.