Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Thibault Bazin et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« qui est volontaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli visant à garantir que le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne majeure administrant la substance létale soit bien volontaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.