Adopté
Amendement n°245 · article 4 · déposé le 19 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Annie Genevard et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.