A discuter
Amendement n°299 · article 15 · déposé le 19 mai 2024
I. – Supprimer l’alinéa 1
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑11. – ».
« Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. »
« Aussi, il n'apparaît souhaitable de les codifier au sein du Code de santé publique. »
« Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer la codification introduite en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.