A discuter
Amendement n°208 · article 15 · déposé le 19 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.