A discuter
Amendement n°302 · article 13 · déposé le 19 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l'infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté. »
« Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.