A discuter
Amendement n°303 · article 13 · déposé le 19 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »
« Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.