Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
« Amendement de repli. »
« Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin ou l'infirmer en la liant à la procédure prévue à l'article 11. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.