Non soutenu
Amendement n°451 · article 6 · déposé le 20 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Yannick Neuder et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. »
« Pour rappel, 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.