Retiré
Amendement n°456 · article 7 · déposé le 20 mai 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Yannick Neuder et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».
« Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine tant pour le patient que pour la personne volontaire désignée par le patient le cas échéant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.