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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°530 · article 5 · déposé le 21 mai 2024

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6

Déposé par Patrick Hetzel et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette dernière phrase est la preuve qu’entretient ce projet de loi en mélangeant suicide assisté et euthanasie. La présence d’un médecin ou d’un infirmier aura pour effet de confier le geste à ces deux professionnels . L’exemple canadien qui offre les deux possibilités est éclairant : 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés en 2021, la statistique des suicides assistés ayant disparu en 2022 . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.