Non soutenu
Amendement n°554 · article 7 · déposé le 21 mai 2024
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Christelle Petex et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui répond aux conditions des 2° , 3° , 4° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer bénéficie d’une communication alternative et améliorée pour permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour les décisions qui la concernent. »
« Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d’exprimer leur consentement, leur avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.