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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°555 · article 5 · déposé le 21 mai 2024

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Christelle Petex et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,

les mots :

« ou un infirmier ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales. »

« De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables. »

« Tel est l'objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 43 voix pour, 42 contre

Scrutin public n°4062 · séance du 6 juin 2024