Retiré
Amendement n°647 · article 5 · déposé le 21 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 24 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« a »
insérer le mot :
« personnellement ».
« Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la demande d’administration d’une substance létale ne peut provenir d’une tierce personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.