Retiré
Amendement n°656 · article 6 · déposé le 21 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 9
Déposé par
Philippe Juvin et 24 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »
« Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée. »
« Il précise également que cette volonté libre et éclairée doit se manifester à nouveau juste avant l'injection de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.