Retiré
Amendement n°821 · article 6 · déposé le 21 mai 2024
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Philippe Juvin et 25 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
« Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise « Être apte », qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.