Rejeté
Amendement n°872 · article 7 · déposé le 22 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne ne peut pas présenter de demande si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
« Pour limiter les risques d'abus de faiblesse, cet amendement vise à exclure les majeurs protégés du champ des personnes pouvant faire une demande de suicide assisté / d'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.