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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°874 · article 5 · déposé le 22 mai 2024

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Nicolas Ray et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administration délibérée par un tiers de substances létales dans le but de provoquer la mort. »

« La présence de proches lors de l'administration de la substance létale doit être protégée par la loi afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir accompagner dans ses derniers moment la personne qui a recours à une aide à mourir. Toutefois, il n'est pas souhaitable qu'un tiers puisse administrer la substance létale lorsque la personne qui en fait la demande n'est pas en mesure de le faire elle-même. »

« En effet, ce geste peut provoquer un traumatisme psychologique important pour la personne qui le réalise. Ces conséquences semblent sous-estimées dans le projet de loi et c'est pourquoi le présent amendement vise à exclure cette possibilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 42 voix pour, 78 contre

Scrutin public n°4046 · séance du 4 juin 2024
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées