Adopté
Amendement n°887 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet alinéa 7 introduit une notion contradictoire. »
« En effet, il indique que "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". »
« Or, l'article 5 de ce projet de loi précise que pour accéder au suicide assisté / à l'euthanasie, la personne doit "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée", ce qui ne peut, par définition, être le cas d'une personne ayant perdu "conscience de manière irréversible". »
« Dès lors, qu'elle est l'objet de permettre à "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir [lorsqu'elle] perd conscience de manière irréversible" si elle ne peut, dans tous les cas, accéder à ladite aide à mourir car inconsciente ? »
« Par souci de clarté, cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.