Rejeté
Amendement n°892 · article 7 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »
« Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.