Rejeté
Amendement n°897 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».
« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l'aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. »
« Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.