Non soutenu
Amendement n°916 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
Yannick Neuder et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 17.
« Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volontés du patient, à son insu par la personne de confiance ou tout autre personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.