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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°933 · article premier · déposé le 22 mai 2024

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Fabrice Brun et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , avec une attention particulière apportée aux départements qui n’en sont pas dotés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le maillage territorial en Unités de soins palliatifs (USP) n’est aujourd’hui pas satisfaisant sur l’ensemble du territoire Français. A ce titre, le seuil de 1 lit d’USP pour 100 000 habitants fixé par le plan 2015‑2018 n’a pas été atteint sur l’ensemble du territoire. Aussi, 21 départements français sont aujourd’hui dépourvus d’USP. »

« En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs. En effet, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. »

« Il semble que trop peu de moyens soient alloués à ces services pourtant nécessaires. Pourtant, il a été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette demande lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement au travers des soins palliatifs. »

« Par ailleurs, si le Gouvernement à l’ambition de développer l’offre palliative en France au moyen d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement, il convient que cette offre soit accessible partout sur le territoire national. »

« Tel est le sens du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.