Rejeté
Amendement n°944 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Julie Delpech et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
« Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il propose d'aligner ces critères avec ceux déjà établis pour la carte de résident longue durée – UE. Cette précision contribue à renforcer la clarté et la cohérence des dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.