Rejeté
Amendement n°956 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
« Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte. Avec ce changement, le texte élargirait l’accès au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas proches de la fin »
« de vie, ce qui n'est pas envisageable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.