Rejeté
Amendement n°961 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante
Déposé par
Benoit Mournet et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».
« Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.