Non soutenu
Amendement n°965 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Benoit Mournet et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines, d’une prise en charge en soins palliatifs. »
« Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de ce nouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant de prendre une décision « d’aide à mourir » le patient aura eu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.