Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Euthanasie et suicide assisté ».
« Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie. »
« Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut s’autoadministrer pour mourir, il s’agit d’un suicide assisté. »
« Cet amendement de clarification vise donc à employer les termes adéquats pour qualifier la réalité des actes posés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.