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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°989 · article 5 · déposé le 22 mai 2024

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. »

« Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les conséquences sur le proche pourraient également s'avérer lourdes sur le plan psychologique. »

« Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans les derniers moments de la personne, mais l'entourage doit pouvoir jouer son rôle d'accompagnant, de soutien émotionnel. S'il doit procéder à l'administration de la substance, il risque de ne plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n'être concentré que sur des aspects techniques. »

« Toutefois, si la possibilité de recourir à tierce personne volontaire était maintenue, - un membre d'une association par exemple - il conviendrait de prévoir un mécanisme pour s'assurer des conditions de désignation de la personne volontaire, pour éviter de potentielles dérives et pour accompagner ces personnes à réaliser ce geste loin d'être anodin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.