Adopté
Amendement n°1012 · article 4 ter · déposé le 22 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Julien Odoul et 42 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« Le Gouvernement doit pouvoir remettre un rapport chaque année au Parlement pour rendre des comptes sur la stratégie décennale pour le renforcement des soins palliatifs définie à l'article 1er ter du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.