Adopté
Amendement n°2267 · article 4 ter · déposé le 23 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. »
« La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raison pour encore affaiblir le Parlement. »
« Il faut au contraire maintenir une fréquence annuelle de remise, et que le Gouvernement s'engage à produire ce document. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.