Tombé
Amendement n°1013 · article 5 bis · déposé le 22 mai 2024
Compléter cet article par les mots
Déposé par
Julien Odoul et 43 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par les mots :
« à condition d’avoir pu bénéficier de la sédation profonde et continue prévue par l’article L. 1110‑5‑2 du même code. »
« Cet amendement vise à s'assurer que les patients en fin de vie aient pu bénéficier de la sédation profonde et continue quand ils répondaient aux critères nécessaires avant de recourir à l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.