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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°980 · article 5 bis · déposé le 22 mai 2024

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des « soins visant à soulager sa douleur » que « toute personne a le droit de recevoir. » Or, les soins se définissent comme des « actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu'un, de son corps ». Faire mourir une personne ne peut donc pas être assimilé au fait de lui prodiguer des soins ou de soulager ses souffrances par les soins palliatifs. Par respect pour la vérité due au patient et pour le travail des soignants, il convient de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.