Rejeté
Amendement n°119 · article 5 bis · déposé le 19 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5 bis), cet article 5 bis crée une confusion entre un droit général (le droit à une fin de vie digne) et un droit dérogatoire (le droit à l'aide à mourir). »
« À terme, cela pourrait conduire à développer davantage les solutions d'aide à mourir (suicide assisté et euthanasie) que les solutions visant au "meilleur apaisement possible de la souffrance", c'est-à-dire les soins palliatifs. »
« Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 5 bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.