Rejeté
Amendement n°1017 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
« Amendement rédactionnel. En français, la capacité et l’aptitude n’ont pas la même signification. Une aptitude est une situation de fait. Une capacité est une notion juridique. Or en tant que législateur, il est préférable de recourir à une notion juridique lorsque l’on rédige la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.