Non soutenu
Amendement n°1042 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
« La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.