Non soutenu
Amendement n°1044 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer cet article.
« Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme »
« « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagnement où peuvent se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie. »
« En outre, rappeler régulièrement à leur auteur les directives anticipées, comme le propose l’alinéa 12, est de nature à angoisser le patient en le projetant en permanence dans la perspective de l’issue fatale. Jean-Marc Sauvé rappelait que de nombreuses personnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrer pour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’une administration d’un produit létal à leur insu. »
« La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre en commission. Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.