Non soutenu
Amendement n°1047 · article 4 quater · déposé le 22 mai 2024
Supprimer cet article.
« Ce projet de loi légalisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie percute la déontologie des soignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Les auteurs de la loi doivent assumer leurs choix d'une rupture profonde avec la logique du soin "primum non nocere". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.