Non soutenu
Amendement n°1054 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
« Cet amendement vise à rétablir le critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les termes choisis sont sources de confusion : une phase de maladie avancée peut parfois être curable. Une grande prudence est nécessaire, alors que cette évolution des critères d'accès à l'aide à mourir inclut des personnes qui ne sont pas en fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.