Non soutenu
Amendement n°1055 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
« En vue de renforcer les critères objectifs d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, cet amendement supprime l'alternative ouverte par le projet de loi entre les qualificatifs "réfractaire" et "insupportable", pour rendre obligatoire leur prise en compte conjointe lors de l'examen de la demande par le médecin chargé de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.