Non soutenu
Amendement n°1057 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment du geste létal ».
« La volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.